Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.
Art. 7 Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emp…
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des…33Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-128 du 9 février 1990 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicable…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°90-128 du 9 février 1990 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11
Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingé…2Law
Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fon…1Lawamends
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Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions rel…6Lawamends
Changed on 1 Mar 2016
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur , d'ingénieur principal ou d'ingénieur principal hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 1020 000 à 40 000 habitants.
- 1 Mar 2016 – todayin force
- 1 Jan 2008 – 1 Mar 2016earlier wording
- 1 Nov 2003 – 1 Jan 2008earlier wording
- 1 Aug 1996 – 1 Nov 2003earlier wording
- 10 Feb 1990 – 1 Aug 1996earlier wording