Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions rel…

Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

In forceTypedecreeDate27 Oct 2003Since1 Nov 2003Articles8Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.