Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Art. 7 Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions rel…
In forcesince 1 Nov 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.