Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emp…

Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

In forceTypedecreeDate9 Feb 1990Since19 Jul 2001Articles18Versions held13Cited by22 documentsLast changed16 Mar 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.