Art. 2 Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emp…

In forcesince 19 Jul 2001cited 1×

Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d'une commune sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.

Le directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de l'établissement et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint.

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 116043, publié au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 dispose que : "Le directeur des services techniques et le directeur général des services techniques sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la …

    27 Apr 1994 · CETATEXT000007836375