, Arrêté du 1 juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission inte…

In force

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,