Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aérie…

Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate10 Oct 1975Since1 Jun 1994Versions held5Cited by17 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.