Arrêté du 1 juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission inte…

Arrêté du 1 juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne

In force until 8 Dec 1996TypeorderDate1 Jul 1993Since8 Jul 1993Versions held2Last changed8 Dec 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.