Le Premier ministre assure la mise en oeuvre de ces décisions par le Gouvernement et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
Art. 2 Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale.
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 1 juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission inte…Law
… 9 ; Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, et notamment ses …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000619490
- 19 Jul 1962 – 24 Apr 2007earlier wording