Art. 2 Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la caté…

In forcesince 23 Mar 1993cited 2×

Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie.

Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 426226, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes des articles 2 à 4 du même décret, il est créé " quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie ", le classement dans l'une de ces catégories …

    5 Feb 2020 · CETATEXT000041549018

  • Arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de l…1Law

    … des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites indiciaires suivantes :