Art. 4 Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la caté…

In forcesince 23 Mar 1993cited 1×

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.

En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 426226, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes des articles 2 à 4 du même décret, il est créé " quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie ", le classement dans l'une de ces catégories …

    5 Feb 2020 · CETATEXT000041549018