a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant ré…
Code de la construction et de l'habitationl222-4l261-13Lawamends
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure …
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…24Lawamends
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. …
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législatio…80Lawamends
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du …
Code rural (nouveau)l411-76Lawamends
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. …
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommat…8Lawamends
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…25Lawamends
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunte…14Lawamends
Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certain…6Lawamends
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil, les juges pourront accorder aux débiteurs remplissant les conditions fixées à l'article 1er des délais de grâce pendant toute la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les …