Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunte…
In force until 27 Jul 1993TypeactDate13 Jul 1979Since1 Jul 1980Articles2Versions held5Cited by80 documentsLast changed27 Jul 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.