Art. 2 Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de…

In forcesince 1 Apr 2016cited 1×

Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.