Annex ANNEXE 1, Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités te…

In forcesince 17 Nov 2007

PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

BAYONNE

Région Aquitaine.

BOULOGNE-SUR-MER ET CALAIS

Région Nord - Pas-de-Calais.

BREST, SAINT-MALO ET LORIENT

Région Bretagne.

CAEN-OUISTREHAM

ET CHERBOURG

Syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg.

DIEPPE

Syndicat mixte du port de Dieppe.

PORT-LA-NOUVELLE ET SETE

Région Languedoc-Roussillon.