Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités te…

Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

In forceTypedecreeDate15 Nov 2007Since17 Nov 2007Articles5Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Dec 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.