Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5 Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités te…
In forcesince 17 Nov 2007