Art. 5 Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités te…

In forcesince 17 Nov 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.