, Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 107 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment ses articles 13 à 15 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'assemblée territoriale de la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu l'avis du comité des finances locales ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,