Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 107 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment ses articles 13 à 15 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'assemblée territoriale de la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu l'avis du comité des finances locales ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,