Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux signée le 6 décembre 1951 et publiée par le décret n° 61-1533 du 22 septembre 1961, modifiée le 21 novembre 1979 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77-93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la directive du conseil (C.E.E.) n° 91-683 du 19 décembre 1991 ;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes n° 92-90 du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation ;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes n° 92-105 du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement ;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé :
De la protection des végétaux ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 47-1347 du 26 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion la réglementation sur la protection des végétaux ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) en date du 20 juillet 1993,