Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des di…
Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
In force until 18 Nov 2003TypedecreeDate28 Dec 1984Since29 Dec 1984Versions held5Cited by36 documentsLast changed18 Nov 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.