Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyan…

Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux

In forceTypedecreeDate28 Jun 1947Since22 Jul 1947Articles3Cited by24 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.