, Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyan…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de l'économie nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de coordonner les mesures d'extension de la législation et de l'organisation métropolitaine aux nouveaux départements d'outre-mer ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, modifiée par l'article 84 de la loi du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses ordinaires (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947,

  • title:fr=loi du 19 mars 1946
  • title:fr=loi du 23 décembre 1946