Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organi…

Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets

In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate10 Nov 1993Since27 Nov 1993Versions held2Cited by25 documentsLast changed7 Aug 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.