Art. 2 Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les…

No longer in forcecited 14×

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :

1°

Les inspecteurs du travail ;

2°

Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;

3°

Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

4°

Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;

5°

Les agents des douanes ;

6°

Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.

Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.

The 10 that are cited most themselves, of 14.