The 10 that are cited most themselves, of 14.
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la form…20Law
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et contin…10Law
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre …
Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et…21Law
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre …
Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et conti…1415Law
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre …
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et…109Law
Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale …
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des tra…44Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 Art. 2
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2007, 06-84.386, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la …
6 Feb 2007 · JURITEXT000007636168
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-87.044, InéditDecision
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 2 , 15, 3 , et 3, 1 , …
27 Apr 2004 · JURITEXT000007613783
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-87.882, InéditDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du …
17 Jun 2003 · JURITEXT000007599640