Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des con…

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

In force until 1 Dec 2010TypeactDate1 Feb 1995Since2 Feb 1995Articles23Versions held9Cited by70 documentsLast changed1 Dec 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.