Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la form…

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate11 Sep 2007Since13 Sep 2007Versions held4Cited by44 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.