Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infr…
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
In force until 1 Dec 2010TypeactDate31 Dec 1975Since3 Jan 1976Articles2Versions held7Cited by42 documentsLast changed1 Dec 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.