a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infr…
In forcecited 1×
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 03-86.420, InéditDecision
… prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, et 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du conseil des …
30 Mar 2004 · JURITEXT000007600330