Art. 3-3 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in force

Les crédits affectés aux communes éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de :

" 1° 25 p. 100 en fonction du nombre de communes concernées ; le nombre de communes situées en zone de montagne et n'appartenant pas à un groupement pris en compte au titre du 1° de l'article 3-2 est doublé ;

" 2° 25 p. 100 en fonction de la population des communes concernées ;

" 3° 50 p. 100 en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants concernées.