, Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction dans la métropole des pipes-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression :

Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations, modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;

Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations ;