Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies doma…
Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations
In force until 18 Aug 2005TypedecreeDate5 Feb 1971Since11 Feb 1971Articles7Versions held4Cited by4 documentsLast changed8 Apr 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.