La décision prenant en considération l'avant-projet de travaux visés à l'article premier ci-dessus dit s'il y a lieu ou non de procéder à enquête.
Art. 2 Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies doma…
No longer in force
- 11 Feb 1971 – 18 Aug 2005earlier wording