Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-…
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.
In force until 28 May 2014TypedecreeDate17 Jul 1984Since18 Jul 1984Articles4Versions held5Cited by143 documentsLast changed28 May 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.