Art. 12 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in forcecited 1×

Dans les catégories prévues aux 1° à 6° de l'article 1er, aux 1° à 6° de l'article 2 et au 2° de l'article 6, sont électeurs et éligibles les membres titulaires permanents ou temporaires à temps plein ou à temps partiel.