Arrêté du 26 octobre 1990 fixant la procédure des élections aux commissions médicales de…
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics
In force until 5 Nov 1994TypeorderDate26 Oct 1990Since27 Oct 1990Versions held2Last changed5 Nov 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.