, Arrêté du 26 octobre 1990 fixant la procédure des élections aux commissions médicales de…

In force

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale d'établissement des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 20,