La procédure des élections des membres des commissions médicales consultatives, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Art. 20 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
Changes on 27 Oct 1990coming
La procédure des élections des membres , titulaires et suppléants, des commissions médicales consultativesd'établissement, de leur président et de leur vice-président, est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé .
NOTA :
Nota : Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception des dispositions concernant l'assistance publique et de la sécurité sociale.-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille.
Décret 92-1098 1992-10-02 art. 3 2° : les dispositions du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret 92-1099 1992-10-02 art. 3 : les dispositions du présent décret sont abrogées en ce qu'elles concernent les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille.
- 27 Oct 1990 – 20 May 1992earlier wording
- 7 Dec 1972 – 27 Oct 1990earlier wording