Art. 20 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in forcecited 2×

La procédure des élections des membres des commissions médicales consultatives, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.