Décret n°92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissement…

Décret n°92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate15 May 1992Since20 May 1992Articles1Versions held2Cited by7 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.