L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels auquel procède la commission médicale consultative en vertu des dispositions en vigueur s'effectue hors la présence :
1° Des représentants des infirmières et des infirmiers et des sages-femmes La commission médicale d'établissement siège en formation plénière, sauf dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elle examine le programme, le plan directeur et les choix médicaux, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ou lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7° de l'article 22 de la même loi, seuls participent aux votes, sous réserve des dispositions des articles 1er (11°) et 6 (7°), les personnels titulaires mentionnés aux articles 1er (1° à 6°), 2 (1° et 2°) et 6 (1° et 2°) du présent décret ;
2° Des représentants des internes et des attachés sauf Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux, la commission siège en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels qu'ils représentent respectivement ;
3° Des pharmaciens, sauf pour de ce corps.
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions relatives aux pharmaciens ;
4° Des chefs de cliniquede leur catégorie :
a) Les maîtres de conférences des universités - assistants des hôpitaux, des assistants praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitalo-universitaires en biologie mentionnés praticiens hospitaliers ;
b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er 1° c), 2° c)du décret du 29 mars 1985 susvisé ;
c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°, 3° d) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 2, 1° c), 2° c), 3° d) et des 1er (B) du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
d) Les assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ;
e) Les pharmaciens-gérants ;
f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 1er 5° b) et à l'article 2 5° b).
Lorsqu'elles désignent leurs représentants aux commissions de spécialité et 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisé ;
g) Les internes et les résidents ;
3° Lorsque la commission médicale d'établissement du chapitre II du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les commissions médicales consultatives siègent est appelée à donner un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service, quelle que soit sa catégorie statutaire, elle siège en formation restreinte composée des personnels enseignants et hospitaliers visés au 1° de l'article 1er dudit décret et des chefs de travaux des universités - assistants des hôpitaux visés à l'article 73 du même décret.
L'avis prévu à l'article 30 du limitée aux praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
NOTA :
Nota : Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 : les dispositions du présent décret du 28 décembre 1984 sur la désignation du praticien responsable de l'unité fonctionnelle est donné par la commission médicale consultative hors la présence de l'infirmier, des internes, du pharmacien et de la sage-femmesont abrogées à l'exception des dispositions concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille.
Décret 92-1098 1992-10-02 art. 3 2° : les dispositions du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret 92-1099 1992-10-02 art. 3 : les dispositions du présent décret sont abrogées en ce qu'elles concernent les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille.