Art. 2 Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur…

In forcesince 1 Jan 1972cited 2×

Les taux de l'indemnité visée à l'article précédent sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.