Les taux de l'indemnité visée à l'article précédent sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.
Art. 2 Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur…
In forcesince 1 Jan 1972cited 2×
Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont…Law
… : Les taux de l'indemnité horaire spéciale résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 décembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire spéciale en faveur des …
Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité hora…2Law
Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 100 % du samedi 20 heures au lundi 7 …