Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité hora…

Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l' information

In forceTypeorderDate15 Apr 1975Since1 Jan 1975Articles4Versions held2Last changed19 May 1975

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.