, Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité hora…

In force

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Vu le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres automatisés de l'information,

Arrêtent :