Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur…
Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.
In forceTypedecreeDate7 Nov 1972Since1 Jan 1972Articles5Versions held2Cited by2 documentsLast changed12 Jan 1982
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.