Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont…

Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat.

In forceTypeorderDate9 Jun 1980Since20 Jul 1980Articles19Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Jan 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.