Art. 8 Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pou…

In forcesince 16 Jul 1967

La direction départementale des impôts chargée du domaine peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.