Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pou…

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

In forceTypedecreeDate12 Jul 1967Since16 Jul 1967Articles11Versions held5Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.