Art. 6 Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pou…

In forcesince 16 Jul 1967

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la direction départementale des impôts chargée du domaine est chargée de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

Le coût en est supporté par les services ou organismes intéressés.