Art. 11 Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pou…

In forcesince 16 Jul 1967

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.