Art. 7 Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orien…

No longer in forcecited 1×

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'enseignement technique.

NOTA :

Le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'information et de l'orientation est abrogé par l'article 47 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, sous réserve du maintien en vigueur de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 90-675.