Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orien…
In force until 26 Aug 2011TypedecreeDate21 Apr 1972Since1 Jan 1971Versions held9Cited by20 documentsLast changed26 Aug 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.